La rupture de l’équilibre « juridico-stratégique » de la guerre froide, définitivement consommé en 2002, avec le retrait unilatéral des Etats-Unis du traité ABM, correspond à une étape dans l’évolution de la dissuasion nucléaire. La panoplie de la dissuasion des « superpuissances » semble devoir s’enrichir de systèmes indispensables, tant sur le plan défensif qu’offensif, afin de se prémunir de frappes balistiques, d’une part, et d’autre part, de pouvoir détériorer l’efficacité des systèmes ennemis en s’attaquant à leur segment spatial. Les boucliers anti-missiles balistiques (ABM) et les armes anti-satellites (ASAT) procèdent d’un lien de filiation clairement établi : ils sont souvent issus des mêmes recherches et utilisent les mêmes techniques – exception faite des « bombes » ou « mines » spatiales.
Les trois Etats dotés d’armes spatiales (EDAS), les Etats-Unis, la Russie et la Chine (RPC), ont intégré dans leur doctrine militaire, officiellement ou pas, l’usage d’armes ASAT. Or, le déséquilibre stratégique post-guerre froide ne favorise pas la conclusion d’accords de désarmement : au contraire, celui-ci relance la course aux armements à la poursuite de la « superpuissance » dominante, risquant d’entraîner dans leur sillage des puissances régionales préoccupées par le surarmement de leurs voisins.
En pratique, un éventuel conflit ASAT au cours duquel plusieurs cibles spatiales seraient détruites et se désintégreraient sur les orbites basses, pourrait mener, dans la pire des hypothèses, au chaos spatial par la prolifération subite de milliers de débris à la dérive. Ainsi, il est de l’intérêt des EDAS comme de l’ensemble de la communauté spatiale internationale de prévenir le déclenchement d’une guerre en orbite.
En considération du contexte géostratégique comme des effets des armes ASAT et de leurs conséquences les plus dommageables sur les activités spatiales, civiles et militaires, la première étape de la prévention de la course aux armements ASAT semble devoir passer par la voie de la maîtrise des armements et la réduction du risque ASAT.
L’espace est un milieu hostile pour l’homme. Son gigantisme rappelle les propriétés physiques qui y règnent, entre températures extrêmes, vitesses vertigineuses et radiations cosmiques hautement létales. Or, l’utilisation d’intercepteurs ASAT, tels que des missiles ou des « satellites tueurs », déclenche immanquablement un phénomène de pollution extra-atmosphérique incontrôlable : non seulement, l’intercepteur pulvérise sa cible en milliers de débris spatiaux, mais il produit également ses propres débris lors de la destruction de la cible. Ces débris, de taille et de volume très différents, s’éparpillent et se déplacent en orbite à une moyenne de onze kilomètres par seconde. S’ils viennent à percuter un objet spatial, opérationnel ou à la dérive, l’impact peut causer des dommages irréversibles et/ou provoquer la dispersion de nouveaux débris.
Sur le plan militaire, cet aspect du recours à la force ASAT serait particulièrement contre-productif. Par définition, les débris spatiaux sont « non discriminants » à l’égard des objets spatiaux qu’ils peuvent rencontrer sur leurs trajectoires. C’est pourquoi, les EDAS, hautement dépendants des technologies spatiales, notamment en matière de défense et de sécurité, auraient peu intérêt à déclencher un conflit ASAT d’envergure. Ils risqueraient d’endommager les satellites de leurs propres flottes spatiales. Dès lors, la saturation volontaire des orbites circumterrestres dites « utiles », principalement les orbites basses, par la production de débris ou le lancement depuis la Terre (ou la libération depuis l’espace) de microsatellites « parasites », ne pourrait signifier qu’un aveu de faiblesse vis-à-vis de la puissance adverse. L’hypothèse peut paraître incongrue tant les efforts consentis pour accéder au rang de puissance spatiale maîtrisant tous les segments de manière autonome, correspondent, de manière générale, à une dépendance accrue à l’égard des applications spatiales.
Cependant, la maîtrise des technologies missiles – en particulier des missiles improprement appelés balistiques – ouvre la voie à celle des lanceurs spatiaux dont la propulsion est identique. A cet égard, les initiatives de lutte contre la prolifération des technologies missiles, tel que le Régime de contrôle des technologies missiles (RCTM ou MTCR en anglais), ne manquent pas de faire référence aux lanceurs spatiaux. En considérant que ladite lutte contre la prolifération demeure perfectible et qu’en ce sens, malgré la multiplication des accords, la prolifération se poursuit au gré d’intérêts géostratégiques, il serait également incongru de négliger l’éventualité de coupler la prolifération des missiles avec l’acquisition de technologies spatiales « subversives », en propre ou chez un allié (achat « sur étagère »).
Une autre hypothèse mène pareillement au chaos spatial : le déclenchement d’opérations ASAT massives entre au moins deux EDAS utilisant des intercepteurs destinés à pulvériser leurs cibles dans l’espace. A cet endroit, l’hypothèse correspond à un conflit terrestre majeur dont le recours à la force anti-satellite, qu’il précède ou qu’il accompagne le déclenchement des hostilités, ne serait qu’une composante, sans doute une tentative désespérée de geler l’offensive de l’adversaire.
Le chaos spatial s’entend ici d’une dégradation rapide de l’environnement des orbites utiles, rendant l’exploitation des objets spatiaux hasardeuse. A cet égard, les polices d’assurance en responsabilité civile, qui concernent aussi certains satellites militaires, rangent le risque de guerre dans les cas de force majeure exonérant les assureurs du versement des indemnités contractuelles prévues en cas de sinistres. Car l’exploitation commerciale de l’espace a connu un essor formidable, tant au niveau national que grâce à la coopération internationale. Ainsi, sans remettre en question la coopération technique, levier essentiel de l’entente entre les Etats, il ne semble pas excessif de constater une prolifération des technologies spatiales. A ce titre, la conception et la fabrication de microsatellites « parasites » (embarquant, par exemple, une charge utile explosive contenant de petites billes en métal, sur le modèle du FOB ou FOBS soviétique – Fractional Orbital Bomb System), par des Etats techniquement avancés, ne seraient pas irréalistes dans un horizon plus ou moins proche. De la même manière, l’acquisition de lanceurs spatiaux dérivés des technologies missiles ne peut être évacuée du seul fait de l’existence d’instruments de contre-prolifération. A condition de disposer d’ingénieurs qualifiés et de lanceurs appelés à devenir de plus en plus mobiles (à l’instar des missiles ABM américains de type SM-3 ou du DF-31 chinois, testés avec succès en version ASAT sur des satellites à la dérive – respectivement en février 2008 et janvier 2007), l’avènement d’un éventuel chaos spatial ne peut être écarté à l’avenir.
Les armes à hyperfréquences, tels que les micro-ondes à forte puissance (MFP), les lasers, tel que le Triad ou le Miracl, sont issus de recherches menées pendant la guerre froide par les superpuissances. Les explosions nucléaires à haute altitude, c’est-à-dire dans l’espace extra-atmosphérique, et le stationnement d’armes nucléaires ou d’autres armes de destruction massive (ADM), ont été respectivement proscrits par le traité d’interdiction partielle des essais nucléaires de 1963 et par le traité général sur l’espace de 1967. Mais jusqu’en 1962, Américains et Soviétiques avaient fait procéder à de nombreux essais nucléaires en haute altitude. Ainsi, ils avaient pu étudier les effets indésirables des radiations sur les instruments électroniques des plates-formes orbitales.
Les MFP s’attaquent à l’électronique de bord. Suivant la puissance de leurs générateurs, les hyperfréquences peuvent perturber ou neutraliser de manière définitive les composants électroniques. Si les satellites disposent de différentes contre-mesures destinées à réduire leur vulnérabilité, les ondes électromagnétiques s’immiscent par le moindre interstice, le moindre nid d’abeille présent sur la coque d’une plate-forme orbitale. Mais à très forte puissance, les MFP peuvent provoquer des dégâts beaucoup plus importants et entraîner la désintégration de la cible spatiale.
Les armes lasers utilisent aussi des ondes pour porter un faisceau de particules ou un laser chimique en quasi instantanéité, sur une cible orbitale. De la même manière que les MFP, leurs effets peuvent être gradués en fonction du résultat escompté, de l’aveuglément temporaire des instruments optiques à la perte définitive de fonctions vitales et jusqu’à l’explosion de la cible. Ainsi la létalité de ces armes, à effet dirigé et modulable, permet de neutraliser une cible spatiale sans pour autant la désintégrer.
Ayant expliqué dans un précédent article (IERINews, avril 2012) comment l’équilibre « juridico-stratégique » de la guerre froide a été définitivement rompu avec l’abrogation du traité ABM – la clé de voûte des accords SALT de 1972 – en juin 2002, suite au retrait unilatéral américain, il convient de remarquer que le déséquilibre stratégique qui en résulte ne favorise pas la conclusion d’accords de désarmement contraignants, en-dehors des réductions progressives des arsenaux nucléaires russes et américains. En parallèle, le droit spatial issu du traité général de 1967 n’a pas connu d’autres développements depuis la conclusion de l’Accord sur la Lune, en 1979, et le désarmement spatial n’existe qu’à travers des dispositions disparates, entre le renvoi du traité général de 1967 vers les normes du droit international public et les dispositions correspondantes de la Charte des Nations Unies, s’agissant du recours à la force dans l’espace, et les traités de réduction et de limitation des armements, dans le domaine des armes nucléaires.
Les accords américano-soviétiques de 1972 (traité SALT I et traité ABM) fixaient les limitations dans lesquelles devaient s’inscrire l’équilibre stratégique de la dissuasion. En même temps, par les dispositions disparates du droit du désarmement, ils concluaient un « pacte bilatéral de non agression spatiale » : d’une part, les deux superpuissances veillaient à ne pas interférer ou endommager les Moyens techniques nationaux (MTN) de vérification des accords du désarmement employés par chacune des parties à cette fin, et d’autre part, elles s’engageaient à ne déployer aucune composante d’un système ABM dans l’espace extra-atmosphérique. Ainsi, ils verrouillaient leur doctrine de dissuasion nucléaire par la limitation du déploiement de boucliers anti-missiles balistiques et la réduction de leurs arsenaux nucléaires respectifs, en même temps qu’ils conféraient aux satellites de surveillance (également satellites « espions ») une immunité spécifique lors de leurs missions de vérification. De la sorte, le désarmement bilatéral mettait un frein à la course aux armements nucléaires et gelait provisoirement la mise en orbite d’armes à double vocation, ABM et ASAT. Mais au tournant des XXe et XXIe siècles, le contexte géostratégique ayant profondément évolué, les Américains obtinrent d’abord un assouplissement de l’interprétation du traité ABM (1997) leur permettant de déployer leurs systèmes de défense anti-missile de théâtre (TMD), puis, à la faveur des attentats du 11 septembre 2001 et d’un rapprochement avec la Russie, ils achevèrent de se débarrasser de ce traité, considéré par l’administration Bush (G.W.) comme un « vestige du passé ».
Et pendant ce temps, dans l’ombre des superpuissances, Pékin accélère la modernisation de son armée, tous azimuts, au point d’inquiéter Moscou et New Delhi. La Fédération de Russie dénonce le stationnement, à sa frontière avec la RPC (côté chinois), de nombreux missiles à portée intermédiaire et s’apitoie des restrictions du traité de Washington de 1989 – traité américano-soviétique sur les forces nucléaires intermédiaires (FNI) – devenues trop strictes car inadaptées face à la précédente menace. Sur le front ASAT, les autorités politiques et militaires russes ont annoncé une modernisation de leurs systèmes de surveillance de l’espace, de détection et de suivi des objets spatiaux, et sans doute, de leur armement, en réponse à la puissance américaine mais aussi au spectre sans cesse étendu de la menace chinoise. Pour sa part, lasse d’assister au surarmement de son voisin, l’Inde a déclaré son intention de renforcer son appareil de défense et notamment de développer ses propres capacités ASAT. Car jusqu’à présent, la prévention de la course aux armements dans l’espace n’a pu imposer ni désarmement ni maîtrise des armements.
En 1978, lors de sa 1ère session spéciale consacrée au désarmement, l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) s’est saisie de la question de l’« arsenalisation » de l’espace (weaponization disent les Américains) et, lors de la même session, a reconnu une compétence exclusive de négociation du désarmement à la Conférence du désarmement (CD). Depuis, cette dernière se réunit périodiquement au Palais des Nations, à Genève, et c’est à la CD qu’il revient de traiter du dossier de la « Prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique » (PAROS en anglais). Toutefois, l’AGNU a décidé de demeurer saisie de la question, et c’est à travers elle (sessions ordinaires et extraordinaires) et ses organes (1ère Commission, Comité du désarmement), que certains Etats n’hésitent pas à présenter leurs initiatives, souvent réorientées vers la CD.
C’est la voie empruntée par les propositions de traités soviétiques puis russes, auxquelles la RPC s’est ralliée au début des années 2000, pour aboutir au projet de traité de prévention du stationnent d’armes dans l’espace extra-atmosphérique et de la menace ou de l’usage de la force contre des objets spatiaux (PPWT en anglais). Au début des années 1980, exsangue sur le plan économique, Moscou est devenu pacifiste dans le domaine spatial. En 1981 puis en 1983, la diplomatie soviétique s’ingénie à présenter deux projets de convention internationale, le premier portant interdiction de mise en orbite d’armes de tout type (Documents officiels des NU A/36/92 et A/RES/36/99), le second portant interdiction de l’usage de la force dans l’espace et depuis l’espace en direction de la Terre (Documents officiels des NU A/38/194 et CD/476). Aucun des deux projets ne pouvant emporter l’adhésion des Etats-Unis et de ses alliés, Moscou se contente du soutien de ses « satellites » du bloc de l’Est. Faute d’avoir seulement espéré conclure pareil accord, le Kremlin adopte, en fait, une posture diplomatique renforcée par le moratoire unilatéral sur les essais d’intercepteurs ASAT en milieu réel, décrété en 1983 par Youri Andropov. En droit, ledit moratoire est réversible, d’autant plus que son application était conditionnée par une pratique réciproque de la part des Etats-Unis, rompue en 2008. Malgré ces échecs prévisibles et calculés, Moscou poursuit son offensive pacificatrice en faveur de l’espace extra-atmosphérique, conjointement, depuis le début des années 2000, avec un nouvel allié. En point d’orgue, l’initiative sino-russe précitée du PPWT est présentée aux membres de la CD en 2008 (CD/1839). Naturellement, ce projet quelque peu utopique se heurte à l’intransigeance de Washington qui n’entend pas se trouver contraint à brider son avance technologique.
Mais les travaux du Comité spécial de la CD se sont davantage concentrés sur d’autres instruments, plus souples, moins contraignants. Certes, le dossier de la prévention de la course aux armements dans l’espace se trouve confronté à un double handicap : d’une part, la technique du « couplage » (linkage en anglais) des négociations peut paralyser tous les travaux de la Conférence. En d’autres termes, le blocage concernant un dossier se répercute sur tous les autres dossiers en discussion. Ainsi, le tournant du siècle aura été marqué par le mécontentement de la Chine sur le Cut-Off, l’éventuel futur traité d’interdiction sur la production des matières fissiles (TIPMF). D’autre part, la prévention de la course aux armements dans l’espace se heurte depuis toujours à la nature du mandat accordé par la conférence plénière au Comité ad hoc chargé du dossier : jamais il n’a reçu mandat de négocier pour conclure. C’est à titre exploratoire qu’il s’est réuni et a mené d’intéressants travaux de 1985 à 1994, qui témoignent de la grande inventivité de ses membres. En cherchant des alternatives aux accords conventionnels, la France, la République fédérale d’Allemagne, la Russie ou la Suède, ont déposé et discuté de nombreuses propositions de Mesures de confiance (MDC), parfois très détaillées, d’autrefois plus sommaires.
Le concept de MDC est intimement lié à la guerre froide et au risque de déclenchement d’une guerre par méprise ou par surprise, car ces mesures sont conçues pour assurer la prévisibilité d’une attaque militaire. Les classifications des MDC distinguent les mesures de transparence (calendriers et notifications préalables), celles de communication (canaux de communication directe baptisés hotlines), celles de contraintes (seuils de stationnement de troupes et de matériels dans une zone déterminée), et celles de gestion de crise (alerte, consultations et concertation). Sans entrer dans le détail, il s’agit ici de notifications de lancement des objets spatiaux, de hotlines et de contacts entre personnels militaires ou techniques, de la réglementation des satellites suiveurs par la création de périmètres de sécurité autour des plates-formes en orbite ou encore de dispositifs de vérification, tels que des « mouchards spatiaux ».
En 1991, la délégation française présente un document cohérent sur la notification des tirs de missiles balistiques et de lanceurs spatiaux (CD/1092). Celui-ci reçoit un accueil favorable. Mais le Comité ad hoc demeurant sous mandat strictement exploratoire, le projet est alors extirpé du cadre de la CD pour être porté, modifié et adopté au sein des réunions du MTCR. Ce qui pourrait apparaître comme un succès a pourtant laissé un goût amer à ses auteurs et aux premiers partisans du projet. Car le texte initial, profondément remanié, leur a échappé au fil des négociations.
Il convient enfin de mentionner le registre institutionnel, dans lequel la France et l’Union soviétique se sont illustrées par leurs propositions de création d’organes et de modalités de vérification des accords du désarmement. En effet, la vérification constitue un accessoire permettant de s’assurer de la loyauté des parties et donc de renforcer la confiance. Ces projets au degré d’autonomie plus ou moins élevé, agence internationale de satellites de contrôle (F, 1978), agence internationale de surveillance spatiale et inspectorat spatial international (URSS, 1988), agence de traitement des images satellitaires et centre international de trajectographie intégré au Secrétariat des Nations Unies (F, 1989), sont accueillis favorablement sans pour autant faire l’objet de négociations. La proposition canadienne de « satellites de paix » (PAXSAT), présentée en 1987, n’a pas connu meilleur destin.
Depuis le début du siècle, les MDC comme certaines propositions institutionnelles ont été régulièrement citées et référencées dans les documents de la CD portant sur la prévention de la course aux armements dans l’espace. Mais devant le refus catégorique des Américains d’envisager la conclusion d’un accord sur les armes ASAT ou sur le recours à la force dans l’espace, les membres de la CD relayés par leurs collègues de l’AGNU, ont réussi à écarter temporairement cet épineux et encombrant dossier. Lorsque semble se dessiner une embellie, des forces contradictoires font œuvre de diversion : à présent, c’est le Secrétaire général des Nations Unies qui a été chargé de réunir un groupe d’experts gouvernementaux qui élaborera, entre 2012 et 2014, un rapport sur les mesures de confiance propres aux activités spatiales. Ce groupe d’experts se concentrera-t-il sur le travail préalable de la CD ou sera-t-il tenté de suivre les directives de la Commission du désarmement sur « les mesures propres à accroître la confiance dans les relations internationales » ? Ces dernières, sous la double influence anglo-saxonne et des pays en développement, retiennent une définition large et extensible du concept de MDC, qui dépasse de loin la maîtrise des armements : en effet, suivant les directives, ces mesures peuvent être économiques, sociales, culturelles, et leur nature juridique s’en trouve diluée entre dispositions conventionnelles et actes concertés non conventionnels.
Face à l’impossible désarmement anti-satellite, les MDC constituent une piste sérieuse de la maîtrise des armements ASAT, à condition qu’elles répondent à une application stricte et systémique entre les participants. A cet égard, la mutation des MDC de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE) apporte un éclairage remarquable sur la nature évolutive du concept de MDC, tel que le décrivait Victor-Yves Ghebali (2000), l’éminent scrutateur des accords « militaires » de la CSCE. Les premières MDC adoptées entre les pays membres de l’OTAN et ceux du Pacte de Varsovie reposaient, dans leur mise en œuvre, sur une « base volontaire » permettant d’éviter, au cas par cas, une visite indésirable de leurs sites et installations militaires. A l’époque, les Soviétiques assimilaient les méthodes de vérification intrusives à de l’espionnage. Peu à peu, cette position s’est assouplie et l’idée a fait son chemin de renforcer le système de MDC « à la carte » par un régime de MDC indissociables et d’application systémique, « politiquement contraignantes et militairement significatives » (V-Y. Ghebali, 1986) : c’est ainsi qu’à Stockholm, en 1986, est apparu le concept dérivé de Mesures de confiance et de sécurité (MDCS) dont le régime sera révisé, à partir de 1989, sous la dénomination « Document de Vienne des négociations sur les MDCS » (mis à jour en 1992, 1994, 1999 et, à partir de 2010, en cours de négociations à propos du chapitre V sur les notifications et du chapitre IX sur les visites d’inspection et d’évaluation).
Dans un domaine aussi sensible que les armes ASAT – à présent incorporées dans la panoplie stratégique des grandes puissances – aucun EDAS ne pourrait accepter de s’engager, ne serait-ce que politiquement, sur des MDC à la carte appliquées sur une base volontaire, sans être soupçonné de vouloir torpiller le processus de confiance et de transparence ASAT auquel il participerait. Dès lors, la volonté politique indispensable à l’instauration de la confiance dans les relations internationales, manquerait de façon criante si les Etats se satisfaisaient de MDC à la carte. C’est pourquoi il semble plus judicieux d’orienter la réflexion vers un régime de MDCS de réduction du risque ASAT.
L’objet de ce régime de MDCS consisterait à réduire le risque d’une attaque ASAT par surprise ou le déclenchement d’une guerre en orbite par méprise (suite à une interprétation erronée des intentions adverses). En d’autres termes, il s’agit d’assurer une certaine transparence de l’armement en question et un degré de prévisibilité des opérations et des manœuvres pouvant prêter à suspicion. Au regard des armes ASAT disponibles, de leurs effets et des conséquences d’une guerre en orbite, la réduction du risque ASAT entend s’appliquer à toutes les capacités ASAT, intercepteurs, armes à énergie dirigée, y compris les armes « par destination » – qui n’ont pas été conçues à des fins ASAT mais qui disposent de capacités de manœuvre suffisantes pour entrer en collision avec un autre objet spatial – qui désintègrent la cible spatiale en produisant de nombreux débris. La maîtrise des armements ayant vocation à encadrer et non à interdire, cette définition fondée sur les effets des armes ASAT favoriserait le développement d’armes respectant l’intégrité physique des satellites, quitte à en neutraliser toutes les fonctions vitales mais à ne produire qu’un seul débris spatial (ou en nombre très limité). Toutefois, cela ne signifierait pas que les armes à énergie dirigée se trouveraient exclues du champ de cette définition et du régime de MDCS y afférent. Au contraire, les armes de faible puissance devraient être contrôlées dans le cadre des modalités de la vérification de l’accord, afin de ne pas participer, contrairement à leur objet, à renforcer un sentiment de défiance.
Enfin, dans l’espace comme sur Terre, les mesures de transparence, de communication et de gestion de crise, même adoptées sur une base contraignante, ne seraient pas crédibles si elles n’étaient accompagnées par un système de vérification adéquat. La surveillance des activités militaires terrestres disposent d’une multitude de MTN participant aux dispositifs de vérification des accords du désarmement depuis plusieurs décennies. S’agissant de la surveillance de l’espace, les MTN disponibles sont plus limités tant en nombre qu’en qualité : la surveillance globale des orbites circumterrestres dépend des systèmes américain et russe, les autres systèmes étant réduits à une surveillance partielle (spécifique) des activités spatiales. Dès lors, la vérification de la maîtrise des armements ASAT nécessitera un mécanisme de partage des données, à la fois équilibré et équitable.
La premier acte de la paix spatiale semble à présent dépassé, si ce n’est enterré sous les cendres de la guerre froide. Déjà, l’armement ASAT est intégré dans la panoplie des superpuissances et rien n’indique l’inversion d’une tendance à la prolifération de ce type d’armes. Au regard des conséquences du recours à la force dans l’espace, d’abord pour les pays les plus dépendants des applications spatiales, ensuite pour tous les Etats ayant des intérêts nationaux dans l’espace, il paraît opportun de prévenir le déclenchement d’une guerre en orbite par la réduction du risque ASAT.
Pour aller plus loin dans le domaine des armements ASAT, de leur réglementation et de la réduction du risque ASAT, l’Institut Européen des Relations Internationales (IERI) a soutenu la publication de l’ouvrage L’usage de la force dans l’espace : réglementation et prévention d’une guerre en orbite, paru en 2012 chez Bruylant, et la promotion du projet de régime de réduction du risque ASAT qui lui est associé.
Droit de l’espace : traité général sur l’espace de 1967 (traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes)
Droit du désarmement : traité d’interdiction partielle des essais nucléaires (1963), traité SALT de limitation des armements stratégiques (1972), traité ABM de limitation des systèmes anti-missiles balistiques (1972), traité START I (1991), traité START III (2010)
Régime de contrôle des technologies missiles (1992)
Mesures de confiance d’Helsinki (Acte final de la Conférence d’Helsinki, 1975)
Documents sur les mesures de confiance et de sécurité en Europe (Stockholm, 1986)
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